La Corée du Sud avance des règles d'exécution civile pour les actifs virtuels, prévoyant de permettre aux tribunaux de saisir et de réaliser les actifs cryptographiques.

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BlockBeats消息,7月6日,韩国最高法院发布了《民事执行规则部分修改案》立法预告,将首次把虚拟资产纳入民事强制执行范围。该规则经过意见征集后,计划于2026年10月1日正式施行。主要内容包括:

数字资产转移请求权的强制执行(法院可通过扣押命令启动执行,禁止交易平台等第三方债务人向债务人转移资产,同时限制债务人处分请求权);

数字资产本身的强制执行(法院可扣押债务人持有的虚拟资产,并由执行官接管,债务人被禁止处分);

变现方式(被扣押的数字资产可通过转让命令或拍卖命令进行变现,对于流动性较差的资产,允许先转换为其他数字资产后再进行拍卖)。

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